L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’applique de plein droit à tout client professionnel qui paye sa facture après la date d’échéance. Elle est fixée à 40 € par le Code du commerce.
Elle a été mise en place depuis la loi LME de 2013. Elle vise à réduire les retards de paiement excessifs et indemniser les créanciers dans leurs actions de recouvrement.
En pratique...
2. L'indemnité est de 40€ par facture non soldée à la date d'échéance. L’indemnité s’applique même en cas de paiement partiel de la facture
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, vous pouvez réclamer une indemnité supplémentaire, sur justificatif (art L 441-10, II du Code de commerce).
3. L’indemnité s’applique de plein droit, dès le lendemain de l'échéance de la facture.
5. L’indemnité n’est pas soumise à TVA.
6. La mention de l’indemnité et son montant exact (40€) doivent figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture (art. L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce).
L'indemnité forfaitaire n'est pas toujours due
L’indemnité ne s’applique pas aux activités non soumises au code du commerce (par exemple aux personnes physiques).
Si vos clients sont à la fois des personnes physiques et des personnes morales, vous pouvez préciser que l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne s’applique qu'en matière commerciale, pour éviter d’utiliser deux modèles de factures.
L'indemnité forfaitaire ne peut être réclamée aux clients dont les factures entrent dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire).Les mentions obligatoires sur les factures et les C.G.V.
Bien que l'indemnité forfaitaire de recouvrement est prévue par la loi et applicable de plein droit, le code de commerce précise qu'elle doit figurer dans les conditions générales de vente et sur les factures.
L’absence de la mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement dans les C.G.V. et sur les factures fait courir le risque d’une sanction administrative :
- Mention absente dans les C.G.V. : 15 000€ d’amende pour les personnes physiques, 75 000€ d’amende pour les personnes morales (art. L441-1 du Code de commerce)
- Mention absente sur les factures : 75 000€ d’amende pour les personnes physiques, 375 000€ d’amende pour les personnes morales (art. L441-9 du Code de commerce)
ELiXO applique l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour vous lorsqu'elle procède au recouvrement de vos factures. Cette indemnité vous est reversée après paiement.
Juriste en droit des affaires, j'ai travaillé pendant 20 ans dans le recouvrement de créances et le crédit management.
Dirigeante de la société ELiXO, je vous accompagne pour accélérer le paiement des factures et vous prémunir contre les impayés.
Article mis en ligne le 29/09/2021